Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve / Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
Article A50 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1959
Entrée en vigueur le 28 février 1959
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
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