Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve / Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
Article A52 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1973
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Version30/01/2001
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
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