Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Disposition générale
Article A53 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
Entrée en vigueur le 19 mars 1964
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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