Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article D8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
La gendarmerie adresse aux services relevant de la direction de la police judiciaire de la sûreté nationale les renseignements relatifs à la criminalité, susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques) ;
Les mêmes services de police judiciaire transmettent à la gendarmerie par messages, fiches, circulaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs. Lorsque ces diffusions sont établies à la demande d'un service de gendarmerie, celui-ci doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés.
Commentaires • 5
dispositif de la direction générale de la police nationale s'appuie sur une collecte informatisée très décentralisée (près de 7 000 services collecteurs de police et de gendarmerie) et une exploitation centralisée, d'une part par chacune des directions centrales de la police nationale y compris de la préfecture de police et par la direction générale de la gendarmerie nationale pour leurs propres données, et d'autre part par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la direction générale de la police nationale, en charge de la centralisation terminale de ces statistiques conformément à l'article […] D. 8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Selon l'article D8 du code de procédure pénale, il appartient en effet à la direction centrale de la police judiciaire de centraliser, classer et diffuser les renseignements relatifs à la délinquance et la criminalité. La statistique administrative, complétée par d'autres analyses demeure donc un outil indispensable d'évaluation de la délinquance, notamment de proximité.
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