Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;
2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ;
3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.
En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […] Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. D. […] Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] – SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4.
Lire la suite…[…] Le 10 septembre 1997, le procureur régional demanda au tribunal, en vertu de l'article 71-2, de prolonger le délai de la détention du requérant, […] considérant que le motif de la détention du requérant, prévu par l'article 67 c) du code de procédure pénale, était toujours valable. […] L'article 8-2 de la Charte dispose que nul ne sera poursuivi en justice ou privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. […] En vertu de l'article 8-5, […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) »
[…] Vu le code de procédure pénale ; […] Considérant que l'article 3 insère après l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée les articles 8-1, 8-2 et 8-3 qui sont tous trois critiqués par les requérants ;
[…] — le permis en litige méconnaît les articles 7, 18, 14, 11, 19, 12 et 8 du règlement du lotissement ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, M. A, représenté par M e Dolciani, conclut au rejet de la requête et à ce que M. D lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
B). — Les atteintes à l'intégrité morale et psychologique Elles comprennent le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal), le harcèlement scolaire, ou encore les menaces (articles 222-17 et 222-18). […] Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 14 mars 2018, n° 17-80.849, confirmant la condamnation pour viol sur conjoint avec circonstances aggravantes. […] D). — Les atteintes à la vie privée et à l'image Visées par les articles 226-1 à 226-8 du Code pénal, elles sanctionnent la captation, enregistrement ou transmission d'images ou paroles sans consentement, l'intrusion dans le domicile ou la diffusion d'images intimes. […]
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