Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Article D11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.
Commentaires • 8
Plus généralement, il est proposé de revenir sur le principe "un acte-un procès-verbal" posé par les articles D. 10 et D. 11 du code de procédure pénale, qui exige la rédaction d'un procès-verbal par acte réalisé par l'enquêteur dans le cadre de l'enquête de flagrance alors que la rédaction d'un procès-verbal unique est possible dans le cadre de l'enquête préliminaire (3). Autre axe poursuivi : la simplification de l'accès aux données utiles à l'enquête (4).
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 novembre 2014, la Chambre criminelle a cassé la décision de la cour d'appel pour les motifs dont un extrait suit : « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 , D.11 du code de procédure pénale ; Vu les articles 19 et D.11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ce texte que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la […] Pour essayer de comprendre cette décision, on se reportera aux textes visés qui sont articles 19 et D.11 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure pénale, D 9, D 10, D 11 et 593 de ce code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal coté D. 6. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 13-86.625, Publié au bulletin
Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement
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Loi n° 6322 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ............................................................................. 11 Article 63 du code de procédure pénale [modifié] ............................................................................ 11 d. […] Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 429, 591, […]
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