Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : De la médiation pénale
Article D15-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1996
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°96-305 du 10 avril 1996 - art. 1 () JORF 12 avril 1996
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[…] Pour ce qui concerne, en second lieu, les rapports mentionnés aux points 2) et 3) de la demande, la commission relève que l'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, prévoit que le procureur de la République adresse au procureur général « un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ». L'article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, […]
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2. CADA, Avis du 6 juillet 2023, Première ministre, n° 20232809
[…] 2) les rapports et informations (article 35 du code de procédure pénale) sous les deux quinquennats de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République, à savoir : […] d) les informations à l'assemblée des magistrats. […] L'article D15-2 du même code précise que : « (…) Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique. / Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1. / Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la cour d'appel, […]
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