Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : De la médiation pénale
Article D15-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1996
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°96-305 du 10 avril 1996 - art. 1 () JORF 12 avril 1996
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Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 10/05/2023 à 16h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : […] * en raison de la consultation du fichier des antécédents judiciaires par un agent dont il n'est pas établi qu'il était dûment habilité, le juge pouvant contrôler cette habilitation en application de l'article D 15-5 du code de procédure pénale ;
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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194
[…] B C et M me D E, auditeurs de justice […] 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour manquant ; […] dans cinq quotidiens ou hebdomadaires français, au choix de la société Mediapart; de condamner l'AJE à payer à la société Mediapart une somme de 20 000 O euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure. […] l'AJE ne produit aucune pièce susceptible d'éclairer la juridiction sur le fondement et le cadre juridique de l'acte d'enquête du 4 février 2019. Cette carence probatoire totale n'est pas expliquée alors que même une réquisition doit être mentionnée dans un procès-verbal au sens de l'article D15-5 du code de procédure pénale. […]
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