Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Article D15-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support papier qui est annexé au procès-verbal. Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier.
Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
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Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 10/05/2023 à 16h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : […] * en raison de la consultation du fichier des antécédents judiciaires par un agent dont il n'est pas établi qu'il était dûment habilité, le juge pouvant contrôler cette habilitation en application de l'article D 15-5 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194
[…] B C et M me D E, auditeurs de justice […] 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour manquant ; […] dans cinq quotidiens ou hebdomadaires français, au choix de la société Mediapart; de condamner l'AJE à payer à la société Mediapart une somme de 20 000 O euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure. […] l'AJE ne produit aucune pièce susceptible d'éclairer la juridiction sur le fondement et le cadre juridique de l'acte d'enquête du 4 février 2019. Cette carence probatoire totale n'est pas expliquée alors que même une réquisition doit être mentionnée dans un procès-verbal au sens de l'article D15-5 du code de procédure pénale. […]
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