Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des enquêtes / Section 1 : Des réquisitions et saisies
Article D15-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
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Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 10/05/2023 à 16h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : […] * en raison de la consultation du fichier des antécédents judiciaires par un agent dont il n'est pas établi qu'il était dûment habilité, le juge pouvant contrôler cette habilitation en application de l'article D 15-5 du code de procédure pénale ;
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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194
[…] B C et M me D E, auditeurs de justice […] 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour manquant ; […] dans cinq quotidiens ou hebdomadaires français, au choix de la société Mediapart; de condamner l'AJE à payer à la société Mediapart une somme de 20 000 O euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure. […] l'AJE ne produit aucune pièce susceptible d'éclairer la juridiction sur le fondement et le cadre juridique de l'acte d'enquête du 4 février 2019. Cette carence probatoire totale n'est pas expliquée alors que même une réquisition doit être mentionnée dans un procès-verbal au sens de l'article D15-5 du code de procédure pénale. […]
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