Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : De la médiation pénale
Article D15-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1996
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°96-305 du 10 avril 1996 - art. 1 () JORF 12 avril 1996
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 4
Décisions • 16
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D 15-6 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Complicité·
- Qualification·
- Annulation·
- Procès-verbal·
- Comparution·
- Fait·
- Enquête préliminaire·
- Supplétif
[…] Considérant que l'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D.15-6 du code de procédure pénale résultant du décret d'application n°200-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, en vigueur au 1 er juin 2008, prévoit et restreint les conditions d'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Ordonnance·
- Garde à vue·
- Frontière·
- Notification·
- Crime·
- Enregistrement·
- Langue·
- Étranger·
- Assignation à résidence
3. Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 09/00252
[…] Considérant que l'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D.15-6 du code de procédure pénale résultant du décret d'application n°200-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, en vigueur au 1 er juin 2008, prévoit et restreint les conditions d'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime ;
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- Ordonnance·
- Police judiciaire·
- Étranger·
- Commettre·
- Crime·
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- Garde à vue