Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : De la médiation pénale
Article D15-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 1996
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°96-305 du 10 avril 1996 - art. 1 () JORF 12 avril 1996
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[…] 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ». Les articles D15-7 à D31-4 du même code, prévoient les conditions de désignation du juge d'instruction. […] O R D O N N E :
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[…] « aux motifs que sur le prétendu caractère incomplet des copies de dossier délivrées les 12 avril et 15 septembre 2016 aux conseils des personnes mise en examen, […] qu'ainsi les personnes mises en examen n'ont pas été mises en mesure de préparer leur défense ; qu'aux termes des dispositions des articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; […] et précisé à ce titre que ces écoutes étaient répertoriées sous les cotes suivantes « D 4016 à D. 4046 (écoutes du 16.09 au 4.11.2015), D 4050 à D. 4371 (écoutes du 14.07 au 07.10.2015), D 4376 à D 4434 écoutes des lignes de MM. I…, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.139, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, préliminaire, 81, 175, 180, D. 15-7, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
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