Article D20 du Code de procédure pénale

Article D19

Article D21

Entrée en vigueur le 13 avril 1961

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

(Article abrogé).

Entrée en vigueur le 13 avril 1961
Est codifié par :	Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par :	Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Sortie de vigueur le 27 décembre 1983
Abrogé par :	Décret 83-1164 1983-12-23 art. 3 JORF 27 décembre 1983

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Commentaire • 1

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1. Le procès verbal de transport et constatation par l’agent de police judiciaire (APJ) en flagrance.

Village Justice · 15 juillet 2025

La procédure de flagrance, codifiée aux articles 53 à 74 du Code de procédure pénale, constitue un moment d'intensité procédurale, justifiée par l'urgence liée à la commission immédiate ou récente d'une infraction. […] Toutefois, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi de programmation pour la Justice 2023-2027, […] Doctrinalement, cette faculté est admise, mais strictement circonscrite. […] Toutefois, l'article D20 du Code de procédure pénal est venu depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ajouter que l'APJ peut « constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal incluant de facto les actes techniques ». […]

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