Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Article D23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
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Décisions • 32
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, D. 23, 156, 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, d manque de base légale,
Lire la suite…- Qualité d'experts·
- Rapport unique·
- Conditions·
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- Procédure pénale·
- Défaut
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1). Il résulte des articles 81, D 23 à D 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à l'examen médico-psychologique doit être confié à un médecin, et non à un psychologue.
Lire la suite…- Examen médicopsychologique de l'inculpé·
- Enquête sur la personnalité du prévenu·
- Examen médicopsychologique·
- Constatations nécessaires·
- 1) tutelle pénale·
- 2) tutelle pénale·
- ) tutelle pénale·
- Instruction·
- Expertise·
- Nécessité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-80.233, Inédit
[…] Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 1836 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d
Lire la suite…- Examen médico phychologique·
- Texte applicable·
- Expertise·
- Honoraire·
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- Ordonnance de taxe·
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- Examen·
- Honoraires