Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Article D26 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
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Décisions • 31
[…] d'une part, si l'expertise médico-psychologique doit être confiée à un médecin, ce dernier peut, aux termes des dispositions de l'article D. 26 du Code de procédure pénale, être assisté d'un psychologue désigné par le magistrat instructeur ; que d'autre part, quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles les deux experts M. X… et le docteur Y… ont procédé à l'examen de Floréal Laguens, […]
Lire la suite…- Qualité d'experts·
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Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1). Il résulte des articles 81, D 23 à D 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à l'examen médico-psychologique doit être confié à un médecin, et non à un psychologue.
Lire la suite…- Examen médicopsychologique de l'inculpé·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-83.924, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d
Lire la suite…- Accusation·
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