Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction
Article D27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Commentaire • 0
Décisions • 54
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Délivrance d'un mandat d'arrêt·
- Chambre d'accusation·
- Ministere public·
- Point de départ·
- Mandat d'arrêt·
- Irrégularités·
- Signification
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE du chef de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 29, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la désignation de M. […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
- Confrontatation·
- Protestation·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Omission
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-81.418, Inédit
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire a été présenté qu'après qu'ont été entendus les parties et le ministère public sur les exceptions de procédure ; […] D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 172 du Code de procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84 et D. 27, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Exception non sérieuse aux premiers juges·
- Désignation du juge d'instruction·
- Appel correctionnel ou de police·
- Jonction d'incident au fond·
- Substitution occasionnelle·
- Actes isolés·
- Présentation·
- Recevabilité·
- Instruction·
- Suppléance