Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction
Article D28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
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Décisions • 29
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Délivrance d'un mandat d'arrêt·
- Chambre d'accusation·
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- Point de départ·
- Mandat d'arrêt·
- Irrégularités·
- Signification
[…] « alors, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article D. 29 du Code de procédure pénale, le président du tribunal peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28 (notamment la désignation des juges d'instruction), l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal ; à défaut de désignation, il est remplacé, […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
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- Instruction·
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- Omission
3. Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-82.696, Publié au bulletin
La désignation d'un juge d'instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l'article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours et la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l'article D. 28 du même Code n'est pas de nature à entraîner une nullité de procédure.
Lire la suite…- Articles 570 et 571 du code de procédure pénale·
- Président de la chambre criminelle·
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