Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction
Article D29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
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[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE du chef de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 29, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la désignation de M. […]
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[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 juillet 1988 disant qu'il n'y avait lieu à examiner immédiatement les pourvois formés contre l'arrêt du 5 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 mai 1988 a déclaré non fondées les exceptions de nullité portant sur la qualité du magistrat ayant procédé à la désignation du juge d'instruction et sur la validité de cette désignation, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 91-80.153, Inédit
[…] du 11 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vol avec port d'arme et violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel excédant huit jours ainsi que pour le délit connexe de détention d'armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, rendue le 14 octobre 1988 (pièce cotée D. 22) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article D. 29 du Code de procédure pénale, […]
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