Article D30 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/1960

Entrée en vigueur le 25 août 1960

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.

La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.

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Entrée en vigueur le 25 août 1960

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 87-82.322, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et D.30 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Absence de l'une des signatures nécessaires·
  • Délai pour désignation définitive·
  • Désignation du juge d'instruction·
  • Désignation provisoire·
  • Absence de nullité·
  • Procès-verbal·
  • Instruction·
  • Jour férié·
  • Signature·
  • Accusation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 87-84.445, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, […]

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  • Audition non indispensable à la manifestation de la vérité·
  • Pouvoir souverain et exclusif de la cour·
  • Pouvoir souverain des juges du fond·
  • Renvoi de l'affaire·
  • Témoin défaillant·
  • Cour d'assises·
  • Appréciation·
  • Passé outre·
  • Violation·
  • Défense

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1986, 85-96.529, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Y… et Z… et pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Article 83 ancien du code de procédure pénale·
  • Ordonnance du président du tribunal·
  • Désignation du juge d'instruction·
  • Tableau de roulement·
  • Instruction·
  • Désignation·
  • Roulement·
  • Accusation·
  • Tableau·
  • Information
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