Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction
Article D31 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant un inculpé mineur de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.
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Décisions • 11
[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour MM. X… et Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, D. 27 à D. 31, 52, 83, 706-75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
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[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES en date du 17 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et tentatives de viols sous la menace d'une arme, attentats à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur personnes autres qu'un mineur de 15 ans et sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83 du Code de procédure pénale, ensemble des articles D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 16-82.709, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 50, 83, 84, D. 27 à D. 31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution ;
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