Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
Article D32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
Commentaires • 2
L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat /Les droits de la défense L'avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). […] Droits :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X, qui était alors commandant de police exerçant ses fonctions à la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy, la sanction de mise à la retraite d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison de l'indépendance de la procédure pénale et de la procédure judiciaire, le requérant ne peut utilement soutenir que les auditions administratives qui ont servi de base à la procédure disciplinaire constituent une violation du secret de l'instruction de la procédure pénale ouverte sur les mêmes faits et que la décision attaquée méconnaîtrait les articles 11, R. 155, R. 156 et D. 32 du code de procédure pénale ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-15.245, Publié au bulletin
[…] 2°/ que conformément à l'article R 155 du code de procédure pénale, les parties peuvent obtenir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, […] les appelants font valoir que, en fondant sa décision sur les pièces du dossier d'instruction dont la diffusion n'avait pas été autorisée par le ministère public, le tribunal a violé les articles R 155, R 156 et D 32 du code de la procédure pénale, qu'en reproduisant textuellement dans son jugement civil les déclarations de Monsieur X… actées dans un procès verbal d'interrogatoire dressé dans le cadre de la prévention de blanchiment qui n'a pas été retenue pour avoir fait l'objet d'un non lieu, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514874&dateTexte=&categorieLien=cid"> art D 32 CPP). […] La personne a le droit d'être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. […] idArticle=LEGIARTI000029000916&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, alinéa 2 du CPP). […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575299">l'article 121 du CPP ainsi que devant les juridictions répressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
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