Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Article D32-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 143 () JORF 9 décembre 1998
Il indique sur cette notice, le cas échéant, les mesures qu'il prescrit en application des dispositions des articles D. 55, D. 56, D. 61, D. 65, D. 105, D. 321, D. 337 et D. 421.
Commentaires • 2
[…] ordonnance motivée. […] Celle-ci doit comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ». […] que l'intéressé bénéficiera d'un suivi régulier et recevra les soins appropriés à son état. […] En application des articles D . 32 -1 et D […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] SAS B57 anciennement dénommée C METZ, anciennement C D […] — vu les articles 1134,1147,1382 du code civil, 12 et 32-1 du code de procédure pénale, […] Mais attendu qu'au delà de l'absence d'imputabilité avérée du 'kit' dont la pose a prétendument été faite sur le conseil du garage intimé, il y a lieu de constater que Monsieur A X n'était pas éligible de la garantie constructeur, s'agissant d'un véhicule mis en circulation le 25/07/2005, revendu par un particulier le 26/04/2007, en panne le 8/01/2009, soit dans un délai de plus de quatre ans ;
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[…] Débats tenus à l'audience publique du 01 Mars 2013 devant Madame Z qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] — Voir nommer Maître L M ou un de ses associées notaire au […] D à Fontenay Sous Bois pour procéder à ces opérations […] Vu les dernières conclusions de Madame C Y en date du 10 janvier 2013 selon lesquelles elle demande au tribunal, au visa de l'article 778 du Code civil et 32-1 du Code de procédure pénale, de :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 décembre 2007, n° 06/08075
[…] Greffier : D E […] -la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPP au profit de Madame Z,
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514874&dateTexte=&categorieLien=cid"> art D 32 CPP). […] La personne a le droit d'être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. […] idArticle=LEGIARTI000029000916&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, alinéa 2 du CPP). […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575299">l'article 121 du CPP ainsi que devant les juridictions répressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
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