Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Article D32-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2008
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.752, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : « informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent interrogatoire en application des articles 16 et D32-2 du code de procédure pénale » ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, M. X… déclarait : « sur les conseils de mon avocat, je préfère garder le silence aujourd'hui » ; que lors de sa première comparution, M. X… a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ;
Lire la suite…- Matière criminelle·
- Enregistrement·
- Interrogatoire·
- Instruction·
- Sanction·
- Audiovisuel·
- Comparution·
- Absence d'enregistrement·
- Procédure pénale·
- Mise en examen