Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 8 : Des commissions rogatoires
Article D34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
Commentaire • 0
Décisions • 5
En application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur. […]
Lire la suite…- Découverte de faits étrangers à l'information en cours·
- Officier de police judiciaire·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Perquisition·
- Audition·
- Ligne·
- Mise en examen·
- Question
[…] "aux motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ;
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Pouvoirs·
- Perquisition·
- Association de malfaiteurs·
- Police judiciaire·
- Stupéfiant·
- Information
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.085, Inédit
[…] "aux motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer le magistrat instructeur ;
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Perquisition·
- Association de malfaiteurs·
- Police judiciaire·
- Stupéfiant·
- Information·
- Délégation