Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 8 : Des commissions rogatoires
Article D35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1959
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Version11/07/2010
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Version26/05/2019
Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
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