Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article D37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 5 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Commentaires • 2
La liste des catégories d'expertises, non concernées par les dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, est prévue aux articles D37 à D40 du même code : il s'agit des expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] C'est en cet état que par ordonnance du 25 Juillet 2007, le Docteur D était une nouvelle fois commis aux fins d'une expertise médicale prévue par l'article D37 du Code de Procédure Pénale, avec donc pour seule finalité d'apprécier les différents chefs de préjudice corporel subis par la victime.
Lire la suite…- Gauche·
- Expertise·
- Mise en examen·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Juge d'instruction·
- Consolidation·
- Ordonnance·
- Conseil·
- Préjudice d'agrement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, 161-1, 591, 593 et D. 37 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Mise en examen·
- Ordonnance·
- Expertise·
- Juge d'instruction·
- Homicide involontaire·
- Décret·
- Commission·
- Procédure·
- Liste
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin
[…] Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Potier de la Varde et Buk-Lament pour M. B…, pris de la violation des articles D. 37, 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Examen de la régularité de la procédure·
- Notification aux avocats des parties·
- Compétence du juge d'instruction·
- Ordonnance aux fins d'expertise·
- Constitution à l'instruction·
- Requête de l'une des parties·
- Poursuite de l'information·
- Nullités de l'instruction·
- Pourvoi devenu sans objet·
- Chambre de l'instruction
La liste des catégories d'expertises non concernées par les dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, est prévue aux articles D37 à D40 du même code : il s'agit des expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. Là encore, la demande du juge d'instruction dans notre affaire ne concerne pas cette exception. […] Enfin, la chambre de l'instruction considère qu'il ne peut pas être considéré que seules les dispositions figurant aux articles D 37 sont limitatives.
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