Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article D38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 5 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86.965, Publié au bulletin
[…] « 1°) alors que, selon l'alinéa 4 de l'article 161-1 du code de procédure pénale, seules permettent de déroger au principe du contradictoire les catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret, ces deux conditions étant cumulatives ; que l'expertise psychologique d'un mis en examen n'est pas prévue par ce décret d'application (article D. 38 du code de procédure pénale) qui ne vise que « les expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime » ; […]
Lire la suite…- Examen de la régularité de la procédure·
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