Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise

Article D39 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version17/11/2007

Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 58-1304 1958-12-23

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