Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article D43 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier président.
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Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la chambre correctionnelle, en application des articles 191, dernier alinéa, et D 43 du Code de procédure pénale(1).
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[…] judiciaire et aux articles 191 et D43 du code de procédure pénale. […] Or, aux termes de l'article D 43 du code de procédure pénale,
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
[…] ayant ete faite a titre exceptionnel, est reguliere au regard des articles d43 et 191 du code de procedure penale, qui ne prescrivent l'intervention de l'assemblee generale de la cour d'appel que pour son affectation a la presidence de la chambre d'accusation. […] Et sur le second moyen : attendu qu'est vainement critiquee la composition de la premiere chambre de la cour d'appel qui a rendu l'arret attaque, pour avoir ete presidee par le president de la chambre d'accusation designe pour assurer le service de cette chambre par ordonnance du premier president du 20 fevrier 1962 rendue en vertu de l'article d 43 du code de procedure penale, alors, selon le pourvoi, […]
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