Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Article D43-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Il ressort de l'article A.43-2 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret précité , que la rémunération de la recherche et de l'identification d'un abonné à partir d'un numéro d'appel s'élève à 6,50 € HT
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 92-23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale, L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 12/03587
[…] Dit que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600€ auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de déplacement et ce, en application de l'article 43-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux,
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Ce qui est en jeu ici est donc l'interprétation de l'article 43-2 du code de procédure pénale namistanais qui dispose que « lorsque le juge du tribunal de la famille est informé par le parquet général ou la victime – qu'un conjoint ou qu'un enfant ou qu'un autre membre de la famille vivant au domicile familial– subit des violences domestiques, il peut, en tenant compte de la nature du problème, prendre d'office, […] 7 CEDH, Opuz c/ Turquie, n°33401/02, 9 juin 2009
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