Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Article D43-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
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[…] Madame G A, soeur du disparu D A […] La délivrance d'expéditions de pièces de procédures pénales est réglementée par les articles R 154 et suivants du code de procédure pénale, aux termes desquels, les parties ou les tiers désireux d'obtenir de telles expéditions doivent solliciter l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, suivant les cas, cette autorisation ne s'imposant pas lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 43-3 du même code et que la copie des pièces est demandée par une partie pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
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[…] Monsieur D C, père de la disparue B C […] La délivrance d'expéditions de pièces de procédures pénales est réglementée par les articles R 154 et suivants du code de procédure pénale, aux termes desquels, les parties ou les tiers désireux d'obtenir de telles expéditions doivent solliciter l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, suivant les cas, cette autorisation ne s'imposant pas lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 43-3 du même code et que la copie des pièces est demandée par une partie pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1992, 87-84.926, Inédit
[…] à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser, à 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-1, 43-3 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la condamnation de B… à une peine de 2 500 francs d'amende et au retrait du permis de chasser avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de deux ans ; […]
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