Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre II : Du faux
Article D47-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1968
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. […] Eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 (paragraphe 115 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23).
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[…] Renvoie à l'audience de fixation du 12.02.07 à 09 heures pour vérification du dépôt du rapport ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne I J à payer à Y épouse X D la somme de 400 euros au titre de l'article 47-1 du code de procédure pénale, Réserve les dépens ; Déboute les parties du surplus de leur demande,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 décembre 2006, n° 04/13355
[…] D E GRANDE […] La BANK SEPAH est créancière hypothécaire à l'encontre de Monsieur F Y C, en vertu d'un jugement rendu le 21 novembre 2002 par la 12 e chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a condamné ce dernier à lui payer la somme de 12372231€ à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 3 000€ au titre de l'article 47-1 du Code de Procédure Pénale.
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