Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Article D47-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
|
COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS |
|
Bastia |
Bastia |
|
Versailles |
Nanterre |
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Instance·
- Délai raisonnable·
- Cour d'appel·
- Cabinet·
- Contentieux·
- Traitement·
- Désignation·
- Organisation judiciaire·
- Assesseur
[…] qu'il ressort de l'article 705-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 que le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, […] que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […] la juridiction d'instruction spécialisée de Paris prévue par l'article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2004-984 du 16 septembre 2004 n'avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Juridiction·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Infraction·
- Version·
- Roulement·
- Incompétence·
- Pourvoi·
- Juge
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 13-81.300 16-86.867, Inédit
[…] l'instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l'article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; […] pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article ; que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Juridiction·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Infraction·
- Version·
- Roulement·
- Incompétence·
- Pourvoi·
- Juge