Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article D47-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 - art. 1 () JORF 3 décembre 1994
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
COUR D'APPEL
COUR D'ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Agen.
Cour d'assises de Lot-et-Garonne.
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence.
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône.
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Amiens.
Cour d'assises de la Somme.
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers.
Cour d'assises de Maine-et-Loire.
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia.
Cour d'assises de Haute-Corse.
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon.
Cour d'assises du Doubs.
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux.
Cour d'assises de la Gironde.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges.
Cour d'assises du Cher.
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen.
Cour d'assises du Calvados.
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Chambéry.
Cour d'assises de la Savoie.
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar.
Cour d'assises du Bas-Rhin.
Département du Bas-Rhin.
Cour d'assises du Haut-Rhin.
Département du Haut-Rhin.
Dijon.
Cour d'assises de la Côte-d'Or.
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai.
Cour d'assises du Nord.
Département du Nord.
Cour d'assises du Pas-de-Calais.
Département du Pas-de-Calais.
Grenoble.
Cour d'assises de l'Isère.
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges.
Cour d'assises de la Haute-Vienne.
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon.
Cour d'assises du Rhône.
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz.
Cour d'assises de la Moselle.
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier.
Cour d'assises des Pyrénées-Orientales.
Département des Pyrénées-Orientales.
Cour d'assises de l'Hérault.
Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron.
Nancy.
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes.
Cour d'assises du Gard.
Départements du Gard et de la Lozère.
Cour d'assises de Vaucluse.
Départements de Vaucluse et de l'Ardèche.
Orléans.
Cour d'assises du Loiret.
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris.
Cour d'assises de Paris.
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau.
Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers.
Cour d'assises de la Vienne.
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims.
Cour d'assises de la Marne.
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes.
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et
du Finistère.
Cour d'assises de la Loire-Atlantique.
Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Riom.
Cour d'assises du Puy-de-Dôme.
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen.
Cour d'assises de la Seine-Maritime.
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse.
Cour d'assises de la Haute-Garonne.
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles.
Cour d'assises des Hauts-de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine.
Cour d'assises des Yvelines.
Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Cour d'assises du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise.
Basse-Terre.
Cour d'assises de la Guadeloupe.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France.
Cour d'assises de la Martinique.
Département de la Martinique.
Cour d'assises de la Guyane.
Département de la Guyane.
Saint-Denis-de-la-Réunion.
Cour d'assises de la Réunion.
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,
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[…] qu'il ressort de l'article 705-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 que le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, […] que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […] la juridiction d'instruction spécialisée de Paris prévue par l'article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2004-984 du 16 septembre 2004 n'avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 13-81.300 16-86.867, Inédit
[…] l'instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l'article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; […] pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article ; que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […]
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