Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Article D47-7 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2004

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3

Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

ANNEXE

LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

COUR D'APPEL	COUR D'ASSISES	COMPÉTENCE TERRITORIALE
Agen	Cour d'assises de Lot-et-Garonne	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Aix-en-Provence	Cour d'assises des Bouches-du-Rhône	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Amiens	Cour d'assises de la Somme	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Angers	Cour d'assises de Maine-et-Loire	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Bastia	Cour d'assises de Haute-Corse	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Besançon	Cour d'assises du Doubs	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Bordeaux	Cour d'assises de la Gironde	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Bourges	Cour d'assises du Cher	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Caen	Cour d'assises du Calvados	Ressort de la cour d'appel de Caen
Chambéry	Cour d'assises de la Savoie	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Colmar	Cour d'assises du Bas-Rhin	Département du Bas-Rhin
	Cour d'assises du Haut-Rhin	Département du Haut-Rhin
Dijon	Cour d'assises de la Côte-d'Or	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Douai	Cour d'assises du Nord	Département du Nord
	Cour d'assises du Pas-de-Calais	Département du Pas-de-Calais
Grenoble	Cour d'assises de l'Isère	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Limoges	Cour d'assises de la Haute-Vienne	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Lyon	Cour d'assises du Rhône	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Metz	Cour d'assises de la Moselle	Ressort de la cour d'appel de Metz
Montpellier	Cour d'assises des Pyrénées-Orientales	Département des Pyrénées-Orientales
	Cour d'assises de l'Hérault	Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
Nancy	Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Nîmes	Cour d'assises du Gard	Départements du Gard et de la Lozère
	Cour d'assises de Vaucluse	Départements de Vaucluse et de l'Ardèche
Orléans	Cour d'assises du Loiret	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Paris	Cour d'assises de Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Pau	Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques	Ressort de la cour d'appel de Pau
Poitiers	Cour d'assises de la Vienne	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Reims	Cour d'assises de la Marne	Ressort de la cour d'appel de Reims
Rennes	Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine	Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
	Cour d'assises de la Loire-Atlantique	Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
Riom	Cour d'assises du Puy-de-Dôme	Ressort de la cour d'appel de Riom
Rouen	Cour d'assises de la Seine-Maritime	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Toulouse	Cour d'assises de la Haute-Garonne	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Versailles	Cour d'assises des Hauts-de-Seine	Département des Hauts-de-Seine
	Cour d'assises des Yvelines	Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
	Cour d'assises du Val-d'Oise	Département du Val-d'Oise
Basse-Terre	Cour d'assises de la Guadeloupe	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cayenne	Cour d'assises de la Guyane	Département de la Guyane
Fort-de-France	Cour d'assises de la Martinique	Département de la Martinique
Saint-Denis de La Réunion	Cour d'assises de la Réunion	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, n° 19-83.398

[…] Attendu que par arrêt du 27 novembre 2018, ladite cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis seraient de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris au visa des articles 706-26, 706-27, 698-6, D. 47-7 du code de procédure pénale ;

Cour d'assises·
Non avenu·
Compétence exclusive·
Conseiller·
Avocat général·
Bande·
Stupéfiant·
Procédure pénale·
Crime·
Juridiction

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