Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Article D47-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.
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TRIBUNAUX |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
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Bordeaux |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
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Lille |
Amiens, Douai, Reims, Rouen |
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Lyon |
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
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Marseille |
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
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Nancy |
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
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Paris |
Bourges, Paris, Orléans, Versailles |
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Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Rennes |
Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
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Fort-de-France |
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013
[…] Il est soulevé par la défense du prévenu l'incompétence de la juridiction Nîmoise aux motifs que les articles 704 et D 47-3 du code de procédure pénale prévoiraient une compétence exclusive de certaines juridictions pour connaître des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, et au cas particulier, la compétence du tribunal de grande instance de Marseille pour les faits commis sur le ressort des cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
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