Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article D47-6-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « L'article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s'abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?"
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[…] « L'article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s'abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?"
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge délégué aux victimes, 17 juillet 2017, n° 17/00004
[…] D E GRANDE […] Vu les articles D47-6-1 et suivantes du Code de procédure pénale ;
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Elle peut également solliciter la clôture de l'instruction (articles 89-1 et 116 du code de procédure pénale). […]
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