Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Article D47-6-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : « Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. / Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes » et un article D. 47-6-3 aux termes duquel : « Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- 47-6-1 du code de procédure pénale)·
- 47-6-3 du code de procédure pénale·
- 47-6-2 et d·
- Articles d·
- Institution d'un juge délégué aux victimes (art·
- Moyen tiré de l'irrégularité de la consultation·
- Mesures ne concernant pas la procédure pénale·
- Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure·
- Juridictions administratives et judiciaires
Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]
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