Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Article D47-6-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Selon la nature de la demande, le juge transmet celle-ci au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.
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Décisions • 6
[…] ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2018 Nous, X-Y Z , Juge délégué aux victimes au Tribunal de grande instance de Paris, assisté de […], greffier Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement en date du 24/02/2017 de la 11 e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a été frappé d'appel ; Qu'il y a lieu d'attendre la décision de la Cour d'appel de Paris pour pouvoir faire exécuter la décision de recouvrer les fonds alloués par la 11 e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] Par ailleurs j'ai informé le Procureur de la République de Nanterre (service de l'exécution des peines) de la situation afin qu'il prenne les mesures nécessaires à l'exécution de la peine de dix moix d'emprisonnement prononcée contre lui, avec mandat d'arrêt, par jugement de la 20 e chambre de ce tribunal en date du 04 novembre 2015. […] Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 15 juin 2015, n° 15/00002
[…] Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ; […] pour lesquels les auteurs ont fait l'objet d'une décision de condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Dijon en date du 13/04/2011 ;
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