Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Article D47-6-11 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2018 Nous, X-Y Z , Juge délégué aux victimes au Tribunal de grande instance de Paris, assisté de […], greffier Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement en date du 24/02/2017 de la 11 e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a été frappé d'appel ; Qu'il y a lieu d'attendre la décision de la Cour d'appel de Paris pour pouvoir faire exécuter la décision de recouvrer les fonds alloués par la 11 e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] n° RG JUDEVI : 16/00002 Nous, S. JESKE, Juge délégué aux victimes au Tribunal de grande instance de NANTERRE; Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ; Vu notre saisine par : M me Y Z, née le née le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 15 juin 2015, n° 15/00002
[…] n° RG JUDEVI : 15/00002 Nous, X Y, Juge délégué aux victimes au Tribunal de grande instance de NANTERRE; Vu les dispositions des articles D. 47-6-4 à D. 47- 6-11 du code de procédure pénale ; Vu notre saisine par : M. Z A, né le […] à DIJON
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