Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Article D47-8 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2004

Version05/05/2007

Version01/06/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V)

Directive transposée : Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 2 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
TRIBUNAUX de grande instance compétents
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux
Cour d'assises de la Gironde
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Cour d'assises du Nord
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Cour d'assises du Rhône
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Cour d'assises de Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique
Basse-Terre, Fort-de-France.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 2 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007

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