Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article D47-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
TRIBUNAUX |
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Bordeaux |
Cour d'assises de la Gironde |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
Lille |
Cour d'assises du Nord |
Amiens, Douai, Reims, Rouen |
Lyon |
Cour d'assises du Rhône |
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
Marseille |
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
Nancy |
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle |
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
Paris |
Cour d'assises de Paris |
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
Rennes |
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine |
Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
Fort-de-France |
Cour d'assises de la Martinique |
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Commentaires • 3
Décisions • 8
[…] avait la charge d'un cabinet de droit commun, M. D… d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que, selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706-75, 706-77, 706-78 du code de procédure pénale, […] que ce moyen procède d'une erreur d'appréciation ; qu'en effet, la procédure de dessaisissement prévue à l'article 706-77 ne vise que le dessaisissement d'un juge d'instruction en fonction dans un tribunal de grande instance dont la compétence n'a pas été étendue par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale (" le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75…) ; […]
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- Commission rogatoire·
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- Sociétés·
- Correspondance·
- Serment·
- Police judiciaire
Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article
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- Désignation de la cour d'assises statuant en appel·
- Infractions en matière de criminalité organisée·
- Juridictions spécialisées·
- Compétence d'attribution·
- Criminalite organisee·
- Criminalité organisée·
- Obligation compétence·
- Cour d'assises
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, n° 16-86.573
[…] Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;
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- Procédure pénale·
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- Ministère public·
- Réclusion·
- Enlèvement