Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Article D47-12-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-38, D. 47-12-1 à D. 47-126, 168, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 706-71, R. 53-33 à 5. 53-38, D. 47-12-1 à D. 47-126, 168, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 9999
[…] Attendu que par application des articles 706-71, D 47-12-1 et D 47-12-5 du code de procédure pénale l'audience a été tenue par voie de visio-conférence, le demandeur ayant été entendu par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission prenant place dans la salle dédiée à cet effet dans les locaux de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS;
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