Article D47-12-2 du Code de procédure pénale

[…] Le conseil de M. X soulève également des moyens tenant à l'utilisation de la procédure de visioconférence pour entendre M. X dans la présente audience. La visioconférence ne respecte pas les dispositions ni du code de procédure civile, ni du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La salle d'audience ne peut pas être située dans un local du ministère de l'intérieur sauf à porter atteinte à l'indépendance de la justice. Il y a atteinte au principe de publicité des audiences. Les dispositions de l'article D 47-12-2 du code de procédure pénale ne peuvent pas être respectées, il ne peut y avoir transmission du procès-verbal au centre pour signature par le retenu.

[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; que, par ailleurs, d'une part, l'article 706-71 du code de procédure pénale n'exige pas que soit motivée la décision d'une juridiction de jugement de recourir à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, et d'autre part, l'établissement des procès-verbaux prévus à l'article D. 47-12-2 du code de procédure pénale n'est pas exigé lorsque le moyen de télécommunication est utilisé devant les juridictions de jugement ;