Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :
1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2.
Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
[…] mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier […] X... a sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes subséquents par suite du non respect des dispositions des articles 706112 à 706116 du code de procédure pénale ; […] sans mieux s'expliquer sur l'absence de doute au sens de l'article D 47 14 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. […] X... a sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes subséquents par suite du non respect des dispositions des articles 706112 à 706116 du code de procédure pénale ; […] sans mieux s'expliquer sur l'absence de doute au sens de l'article D 47 14 du code de procédure pénale , […] 47
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [S] […] — les procès verbaux produits par M. [S] doivent être considérés comme nuls par voie d'exception, au motif qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors de son audition en violation de l'article 706-116 du code de procédure pénale et en violation des articles D. 47-14 et suivants du code procédure pénale ;
[…] N° C 24-82.392 F-D […] ces diligences incombant aux enquêteurs, doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique ; que cet article vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'information tardive et incomplète du curateur d'une personne protégée, en méconnaissance des articles 706-112-1 et D. 47-14 du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne bénéficiant d'une mesure de protection qui n'a pu bénéficier de l'assistance requise par son état ; qu'en l'espèce, […] 14. […]
[…] N° C 15-83.943 F-D […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, L. 706-115, D. 47-14, D. 47-21, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] sous certaines conditions, être entendue sous le régime de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). 10 Article 63 du code de procédure pénale. 11 Article 63-1 du code de procédure pénale. 12 L'article 63-2 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue peut faire prévenir, par téléphone, […] Assemblée nationale, article 14 octies du projet de loi. 26 Rapport n° n° 839 (2015-2016) de M. […] qui regroupe les articles 706-112 à 706-118 27 . […] Pour l'application de ces dispositions, l'article D. 47-14 du code de procédure pénale précise que lorsqu'il est avisé par les enquêteurs de la mesure de garde à vue prise à l'encontre du majeur protégé, le tuteur, […]
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