Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Article D47-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance compétents |
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
---|---|
Brest |
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
Le Havre |
Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
Marseille |
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
Fort-de-France |
Fort-de-France, Basse-Terre. |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
Saint-Denis-de-la-Réunion. |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Commentaires • 14
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que le moyen de nullité tiré du dépassement de la saisine du magistrat instructeur sera donc rejeté ; qu'enfin, s'agissant des moyens de nullité tirés de la situation de majeur protégé de M. X…, il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, que ni le curateur ni le juge des tutelles aient dû être avertis du placement de M. X… en garde à vue, de l'ouverture de l'information judiciaire ensuite d'un réquisitoire le dénommant, ni de sa convocation aux fins de placement sous le statut de témoin assisté ; […]
Lire la suite…- Droits de la défense·
- Majeur protégé·
- Nécessité·
- Garde à vue·
- Témoin·
- Statut·
- Nullité·
- Assistance·
- Information·
- Juge des tutelles
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, L. 706-115, D. 47-14, D. 47-21, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Remise en état·
- Oeuvre d'art·
- Urbanisme·
- Curatelle·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Procédure·
- Majeur protégé
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 21-80.401
[…] « 1o/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé ou la prolongation de celle-ci ne peut être ordonné sans que son curateur ait été avisé de la date de l'audience du juge des libertés et de la détention ou de la chambre de l'instruction statuant sur cette mesure privative de liberté ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que les dispositions des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale ne prescrivent pas que soit donné spécifiquement un avis au curateur et au juge des tutelles s'agissant du débat sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci, et que les articles précités n'interdisent pas plus au
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Majeur protégé·
- Prolongation·
- Juge des tutelles·
- Procédure pénale·
- Avis·
- Liberté·
- Audience·
- Examen·
- Information
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 77-1 du code de procédure pénale (CPP) et, d'autre part, de l'article 706-112-2 du même code, […] aux enquêtes et aux poursuites. 34 Deuxième alinéa de l'article D. 47-14 du CPP. 35 Troisième alinéa de l'article D. 47-14 du […] 37 Article 6 du décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation. […] Les règles applicables à l'audition libre du mineur ont récemment évolué : l'article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, […]
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