Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article D47-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions de l'article 706-115 du Code de procédure pénale, une expertise médicale est impérative aux fins d'évaluer le degré de responsabilité de la personne protégée… sous réserve des dispositions des articles D. 47-22 et D. 47-23 du Code de procédure pénale qui la rendent… facultative. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Rappelle que par application des dispositions de l'article D 47-23 du Code de Procédure Pénale, la communication de ces éléments à la formation de jugement peut, sauf opposition de l'intéressé et de son avocat, dispenser le Tribunal d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de l'intéressé
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 mai 2010, n° 09/00551
[…] Par d'autres réquisitions en date du 16 mars 2010, reprises à l'audience, le ministère public demande à la Cour de faire application des dispositions de l'article D.47-23 du Code de procédure pénale, communiquant un rapport d'expertise réalisée par le docteur F dans le cadre d'une autre procédure visant les dispositions de l'article 706-115 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie n'ayant pas été soumise avant le jugement dont appel à une expertise pénale alors qu'elle a fait l'objet d'une mesure de protection suivant jugement du juge des tutelles de Muret du 14 septembre 2001.
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