Article D48 du Code de procédure pénale

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Version25/08/1960
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 2 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires3


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 18 novembre 2010

Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]

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