Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article D48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.
Commentaires • 3
Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]
Lire la suite…Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]
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Un technicien du droit s'adresse à des techniciens du droit, le vocabulaire est technique et précis, on peut se contenter de citer un numéro d'article pour appuyer un argument de droit. […] Outre l'indemnisation des jurés, il faut mettre en place le système de tirage au sort, les envois et le suivi des convocations, traiter, au besoin pénalement, le cas des jurés ne répondant pas, et le suivi administratif des indemnités. […] Tenez, allez lire le Code de procédure pénale sur l'application des peines. […]
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