Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 118 et 48-4 et 593 du code de procedure penale ; […]
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